Constats

 

Notre Etude diligente des procès-verbaux de constat de jour comme de nuit, sur Paris et toute l’Ile de France : 75,77,78,91,92,93,94 et 95 (France entière sur demande et rendez-vous préalable)

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Avec un procès verbal de constat, armez-vous de la preuve absolue, indestructible !

L’article 1 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 dite loi BETEILLE relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a renforcé et affirmé la force probante des Procès verbaux de constats établis par les seuls Huissiers de Justice.

Il met ainsi en conformité le droit écrit avec la pratique jurisprudentielle, qui avait reconnu la force probante du constat alors que, selon les textes, ce dernier n’avait valeur que de « simple renseignement ».

C’est donc une pleine reconnaissance probatoire pour tous les constats d’Huissier de Justice.

Ne vous passez pas de la preuve absolue nécessaire à votre dossier.

La réalisation d’un constat par nos Huissiers de Justice vous permettra de rencontrer un juriste de terrain qui, par sa connaissance matérielle des faits, sera en mesure de vous apporter une information juridique précise et pertinente.

A cette occasion, nous conseillons nos clients, non seulement sur la procédure à suivre pour faire respecter leurs droits mais plus encore, à chaque fois que la situation le permet, pour l’aider à rechercher une solution amiable à son problème, plus rapide, mois coûteuse et tout aussi efficace : une médiation que les Huissiers de Justice Médiateurs pourront réaliser, à votre demande, pour solutionner toutes vos problématiques en profondeur, le cas échéant.

Le coût d'un constat

Pour toute demande relative au montant d’un constat, veuillez nous contacter au :
01 69 01 02 22 ou au 06 46 42 65 77 sur la ligne rouge URGENCE CONSTATS.

Le département CONSTATS de notre Etude analysera sans frais votre problématique et votre demande de constat puis nous vous adresserons une proposition d’honoraires (article 16 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 fixant le barème des Huissiers de Justice) sur simple demande.

Notre Etude peut effectuer un constat dans les domaines suivants :

CONSTAT DE CONTREFACON

La procédure de SAISIE CONTREFAÇON : En matière de propriété intellectuelle, la mission de l’Huissier de Justice est essentiellement de démontrer l’existence de la contrefaçon. La preuve de la contrefaçon est opérée par la procédure dite de « saisie contrefaçon ».

LA FAMILLE

  • Inventaire des biens (divorce)
  • Abandon de domicile conjugal
  • Non présentation d’enfant

LE LOGEMENT

La location :

  • Etat des lieux d’entrée et de sortie.
  • Trouble de voisinage/mitoyenneté
  • Défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire
  • Sous location
  • Dégâts des eaux

La construction :

  • Bornage, limites de propriété.
  • Servitudes et droits de passage
  • Affichage de permis de construire ou démolir
  • Déclaration de travaux
  • Retard de chantier
  • Abandon de chantier
  • Réception de chantier

La vente :

  • Etat des lieux ,vétusté , travaux
  • PV de surface Loi Carrez
  • Non conformité ,vices cachés , dégradations
  • Assemblée de copropriétaires

DROIT DE LA FAMILLE

  • Constat de non présentation d’enfant
  • Inventaire du mobilier
  • Constat d’adultère

DROIT DU TRAVAIL

  • Constat d’un piquet de grève, de détériorations au cours d’un conflit du travail
  • Constat d’absence ou de retard d’un salarié
  • Constat de détournement de clientèle

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DOMAINE DU BATIMENT EN GENERAL

  • Constat d’affichage d’un permis de construire.
  • Constat de l’état d’abandon, de désordres ou de retard sur un chantier.
  • Constat de l’état des propriétés mitoyennes et de la voirie préalablement à la démolition d’un ouvrage, au terrassement d’un nouvel édifice, ou à la réalisation du gros œuvre.
  • Constat de l’état d’achèvement d’un bien immobilier pour permettre de définir le début de la période d’amortissement.
  • Constat de tout incident ou accident pendant les travaux en cours.
  • Constat de dégâts des eaux

IMMOBILIER

  • Etats des lieux – habitation – professionnel – commercial.
  • Constat de calcul de superficie.
  • Constat de non exploitation d’un fonds de commerce.

INFORMATIQUE ET INTERNET

  • Constats de disfonctionnement de tout type d’ordinateur.
  • Constats de contrefaçons de site internet …
  • Constater que la réalisation d’un site confié à un professionnel n’est pas conforme au cahier des charges ou qu’il n’est pas terminé.
  • Constater une information donnée dans un document publié sur Internet à un moment donné.
  • Constater la présence ou l’absence d’un document sur internet

TOUTES AUTRES MATIERES

  • Assister à des assemblées générales écouter et recueillir les propos et en dresser procès verbal.
  • Constat de troubles du voisinage, etc …