Jeux - Concours

 

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération commerciale, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Etude au 01 69 01 02 22.

 

La réglementation en matière de jeux et concours

lotoConformément aux dispositions de l’article L 121-28 du Code de la Consommation, le dépôt de règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.

Au-delà de cette obligation légale, nous vous proposons de vous apporter les conseils nécessaires et de vérifier la régularité du jeu ou du concours que vous souhaiter réaliser.

 

 

Notre action en matière de jeux concours

Nous pouvons intervenir à plusieurs stades :

  • en veillant à la légalité de la rédaction du règlement
  • en participant à l’élaboration dudit règlement et en dressant un procès verbal du dépôt de règlement en notre étude
  • en contrôlant les opérations de tirage au sort et en en dressant le procès verbal

 

Le coût d'un jeu - concours

Pour toute demande relative à l’enregistrement et à la réalisation d’un jeu ou concours, veuillez nous contacter au 01.69.01.02.22.

Le département JEUX et CONCOURS de notre Etude effectuera sans frais une analyse de votre projet et vous adressera sur simple demande une proposition d’honoraires (article 16 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 fixant le barème des Huissiers de Justice) .