Newsletter Juillet 2013

Newsletter Juillet 2013

  • juin 2013
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Le saviez-vous?

Qui fut la première femme Huissier de Justice en France?

La première femme Huissier de justice en France s’appelait Marcelle PLANCHIN. Originaire de Montluçon, elle prêta serment le 06 décembre 1948.

Il faut savoir que la féminisation de la profession d’huissier de justice remonte à la loi n°48-460 du 20 mars 1948 qui a ouvert l’accès des femmes à certaines professions d’officiers publics et ministériels. En 1970, on ne compte que 50 femmes parmi les huissiers de justice et il a fallu exactement 40 ans pour qu’elles atteignent le dixième des effectifs de la profession. De 1970 à 2000, le nombre de femmes a été multiplié par près de 13. La comparaison avec les autres professions juridiques montre qu’en 1997, la proportion de femmes parmi les huissiers (17,7 %) est un peu plus forte que chez les notaires (12,4 %), et paraît faible comparée aux avocats (44,2 %) et aux avoués (30,2 %). En 2000, les femmes ne représentent que 18,9 % des effectifs de la profession. Aujourd’hui, sur 3300 huissiers, seules 800 sont des femmes.

Le fait est que les préjugés existent encore. Certaines femmes ont encore du mal à trouver une étude ou à s’associer avec des hommes craignant une future grossesse.

L’association des Femmes Huissiers de Justice de France a été créée le 15 décembre 2010 sur l’initiative de Me Astrid DESAGNEUX. Leur objectif : promouvoir, intégrer et faire évoluer la Femme Huissier de Justice dans la profession, et ce, en lui donnant un accès facilité aux fonctions de représentativité. Grâce à elle, la profession va enfin se doter d’une garantie « Maternité », permettant aux jeunes mères d’être mieux indemnisée. Ce projet, encouragé par le bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, a été dévoilé le 25 septembre 2012, en présence de Rachida Dati (membre d’honneur de l’association, ancien Garde des Sceaux, troisième femme Ministre de la Justice, Député européen et maire de du 7ème arrondissement de Paris).

Il inclut pour la première fois la garantie « Chance Maternité » pour les naissances, les adoptions, y compris en cas de congés pathologiques. D’autres garanties seront proposées, telles que la garantie incapacité temporaire et invalidité et la garantie décès.

Une affaire à suivre de près.

Marie BRUN
Stagiaire Huissier de Justice

Une récupération rapide des logements abandonnés ; enfin possible ?

Le décret d’application du 12 aout 2011 de la loi Béteille du 22 décembre 2010 a introduit une procédure simplifié et rapide (trois mois minimum) de reprise sans titre des logements laissés vacants ou abandonnés permettant ainsi d’éviter la mise en place d’une procédure d’expulsion longue inhérente à toute procédure judiciaire (18 mois en moyenne).

Elle permet notamment d’éviter la contrainte de la trêve hivernale.
Ainsi que la dénonciation au préfet et le concours de la force publique réduisant ainsi considérablement le cout de la récupération des locaux.

La procédure simplifiée des logements abandonnés comprend
quatre étapes :

La première étape est la signification au locataire d’une sommation d’avoir à justifier de l’occupation de son local d’habitation.

A défaut de réaction dans le délai d’un mois, l’huissier de justice pourra pénétrer dans le logement (sans titre exécutoire), accompagné de deux témoins (prévu par l’article L142-­‐1 du code des procédures civiles d’exécution) afin d’établir constat d’abandon. Ce dernier devra préciser tous les éléments caractérisant l’abandon tels que l’absence de meuble, d’électricité, d’eau, etc.

La troisième étape est le dépôt d’une requête auprès du greffe du Tribunal d’instance compétent pour obtenir la résiliation du bail, la reprise du logement et pour qu’il soit statué sur le sort des meubles éventuellement laissés dans le logement. C’est à ce stade que le rôle de l’huissier de justice dans cette procédure prend toute son importance. En effet, le juge s’appuiera principalement sur le procès-­‐verbal de constat dressé par l’huissier de justice pour rendre sa décision.

La dernière étape est la signification de l’ordonnance, si le juge fait droit à la demande, dans le délai de deux mois à compter de son prononcé à peine de caducité. Une fois le délai d’opposition d’un mois expiré l’huissier de justice pourra procéder à la reprise du logement vacant.
Lors de cette dernière étape, au moment de la reprise, si l’huissier constate la réintégration du locataire dans les locaux, il devra se retirer et délivrer un commandement d’avoir à libérer les lieux sans devoir prendre un titre.
Enfin, une fois la reprise effectuée, si le locataire réintègre le logement, la signification préalable de l’ordonnance se substitue au commandement et l’huissier de justice pourra requérir la force publique directement.

Un certain nombre d’événements peuvent tout de même venir
ralentir cette procédure rapide et efficace.
Ainsi, si le juge ne fait pas droit à la requête, le bailleur sera contraint de procéder par la procédure d’expulsion de droit commun. C’est pourquoi en pratique on inclut le commandement d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans le commandement visant la clause résolutoire (commandement de payer ou d’avoir à produire une attestation d’assurance), cela permettant d’assigner immédiatement le locataire sans procéder à un nouveau commandement et ainsi de gagner un mois dans le déroulement de la procédure.
De plus, si le locataire forme opposition, l’affaire sera renvoyée au fond en vue de l’obtention d’un jugement.

En outre, cette procédure peut comporter un risque d’abus de la part des propriétaires. En effet, ces derniers pourraient ne pas poursuivre la procédure après l’établissement du procès-­‐ verbal de constat d’abandon de domicile par l’huissier de justice. Ils pourraient à cette fin faire appel à un serrurier pour reprendre la jouissance des locaux.
Cependant, la procédure étant relativement récente il existe que peu de jurisprudence sur ce point.

SELARL DOUCEDAME SALMON FRANQUEVILLE
14, Grande Rue BP 80020
– 91311 MONTLHERY
Tél : 01.69.01.02.22 – Fax : 01.69.80.74.28
www.dsf-huissiers.fr – contact@dsf-huissiers.fr

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